Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 69, substituer au nombre : « trois » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscal...

I. - Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros. I...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou que le bénéficiaire de la ces...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117 quater est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes ph...

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. - À la fin du 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. - L...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de lég...

Après l’alinéa 34, insérer les x alinéas suivants : « a) Au II, le second alinéa est supprimé : »L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. ; « b) L’alinéa IV est ainsi rédigé : "La taxe concerne toutes les pl...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I- A l’alinéa 2 bis, remplacer le premier paragraphe : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limit...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire te...

A l’alinéa 39 du présent article, remplacer les mots « les deux exercices pour lesquels » et « les deux pour lesquels » par respectivement « l’exercice pour lequel » et « celui pour lequel ». Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infra...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». II. – Le b quinquies est ainsi rétabli :« les transports aériens de vo...

Après l’alinéa 88, insérer un VI ainsi rédigé : « VI. L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - Au 1° après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». « II. - le 1° est complété par les alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les...

I – L’article L. 421‑120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : «