Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027

Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l'eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),...

L'article 12 fixe pour les années 2023 à 2025, de manière inique, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, en euros constants. Il est critiquable de fixer ce niveau de crédits sans connaître le niveau de recettes ni la conjoncture économique. Les crises de ces dernières années nous l'ont appris, il n'est pas sou...