Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Je voudrais d'abord préciser, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que certains d'entre nous n'ont pas pu être présents pour voter l'article 6, mais que nous soutenons l'élargissement qu'il prévoit des modalités de dépôt de plainte. L'amendement n° 285 vise également à faciliter le dépôt de plainte. Il a été présenté en commission des l...