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Les interventions de Mickaël Cosson sur ce dossier
143 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. La...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...
30/09/2022 — Amendement N° CF1463A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. La...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vaca...
29/09/2022 — Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gé...
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière » « Art. 235 ter ZG. – ...
