Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « par », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence au même alinéa, après les mots : « d’État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mesure de blocage » les mots : « décision de l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’informati...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de sou1en des modérateurs de...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rappor...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport...

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sonore », insérer les mots : « à caractère sexuel ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , et présentant un caractère sexuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...