Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ...

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations défi...

I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le soutien au logement social est plus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants. En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rappor...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...

I. - Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de fina...

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I. – Après le 2. du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est inséré un 3. ainsi rédigé : «3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1. est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale, tel que défini au 1° du I de l’art...

I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et ...