Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
(Après l'article 5)

Il propose d'envisager l'ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste ou discriminatoire. La CNCDH estime que 1,2 million de personnes sont victimes d'actes à caractère raciste alors que le ministère de l'intérieur ne relève que 13 000 infractions. L'année dernière, la Défenseure des droits indiquait que le levier du sign...

et les discriminations imprègnent notre société. Dès lors, l'action de groupe permet de combattre collectivement les pratiques discriminatoires et donne de la force aux victimes. La Défenseure des droits n'a cependant eu connaissance que d'un nombre très limité d'actions de groupe entreprises en la matière. Nous estimons qu'il serait utile de ...