Projet de loi de finances pour 2024

I. – A l’issue du second alinéa de l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique, est inséré la phrase suivante : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » II. – La perte de recettes résultant pour l'Eta...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut également voter la souscription ...

I. - Après l’article 796‑0 quater du code général des impôts, il est inséré un article 796‑0 quinquies ainsi rédigé : « Art. 796‑0 quinquies. – Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvi...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1^er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. - L’article L. 2172‑3 du Code de la commande publique, est complété par la phrase suivante : « Sont considérés comme innovants to...

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ». Exposé sommaire : Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans l...

II. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La pert...

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’arti...

I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

I. – Après le 11° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les abris de jardin. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie....

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Au II de l’article 31 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

À l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le 24e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre la pollution de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens, directs et indirects, co...

Insérer l'article suivant : I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

I. - Pour l’année 2024, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137‑15 les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code d...