Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur les amendements de suppression n° 1, 2, 3, 6, 27 et 28, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 1 de M. Inaki Echaniz et 2 de M. Jean-Claude Raux sont défendus. La parole est à M. Louis Boyard ,
Les amendements identiques n° 27 de Mme Sophie Mette et 28 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus. Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Je comprends donc, monsieur le rapporteur, que votre avis, à titre personnel, est défavorable sur ces amendements identiques. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Personne ne souhaitant exprimer une opinion contraire à celle de Mme Parmentier, je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 2, 3, 6, 27 et 28.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l'adoption 105 Contre 91
