Lutte contre la récidive
(Article 1er)

Vous me permettrez d'être un peu plus prolixe sur ces amendements de suppression, alors que je ne me suis pas exprimée à l'issue de la discussion générale. En outre, ma réponse couvrira, je pense, un bon tiers des amendements. La commission a effectivement supprimé l'article 1er , choix auquel je suis évidemment farouchement opposée. En substa...

C'est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n'a pas lieu de l'être. C'est sûr, c'est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivai...

…le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision n° 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s'agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.

Ces peines complémentaires automatiques sont soutenues par de nombreux groupes politiques de l'Assemblée ; je rappelle qu'il y a quelques semaines nous avons voté à l'unanimité la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales de Mme Santiago, membre du groupe Socialiste...

…alors qu'ils sont favorables à une peine obligatoire pour des personnes innocentes, s'opposent à un dispositif voisin pour des récidivistes coupables de violences contre les forces de l'ordre, les élus, les infirmiers, les facteurs, les gardiens d'immeuble ! Pourtant, il est possible de défendre les deux dispositifs – le premier, dans l'intérê...

Dans le même esprit, c'est bien notre majorité qui a étendu le champ de la peine complémentaire obligatoire – c'est-à-dire automatique – d'inéligibilité pour les auteurs d'une série de crimes et de délits, dont la quotité peut atteindre dix ans : ce n'est pas une petite peine. Une proposition de loi de Mme Bergé et M. Houlié, cosignée par les m...

Les faits visés dans votre proposition de loi sont graves, mais ne supplantent pas l'atteinte aux valeurs sociales que constituent les violences volontaires que nous voulons réprimer par le présent texte. Passons sur l'amendement déposé par deux de nos collègues communistes…

…– Madame Faucillon, vous n'êtes pas parmi les signataires ; ce sont Mme K/Bidi et M. Rimane – sur la proposition de loi Bergé-Houlié, si je peux l'appeler ainsi, afin d'instaurer une peine plancher en cas de récidive, sans dérogation possible.

Et avant-hier, en commission des lois, si Mme Bergé, rapporteure du texte, a rejeté l'amendement, ce n'est pas à cause d'une condamnation de principe des peines minimales, mais parce que celui-ci ne prévoyait pas de dérogation permettant la libre appréciation du juge et était à ce titre inconstitutionnel. Au contraire, l'article 1er du présent ...

Admettez donc, chers collègues, que je ne comprenne pas votre position. La seule conclusion qui s'impose est que vous faites un blocage idéologique sur un point sémantique – l'expression « peine plancher ».

Appelons-la autrement – peine minimale, minimum pénal –, je suis ouverte à toutes les suggestions. J'insiste simplement pour que vous regardiez le pays tel qu'il est, sans vous arranger avec vos convictions, sans refuser de voir le terreau de la délinquance.

Notre responsabilité est de répondre présents face aux questions de justice, de sécurité. Chers collègues de la NUPES, vous prétendez que le taux de récidive stagne, sans citer les bons chiffres ou en les tronquant – pour ma part, j'espère ne pas l'avoir fait et me suis contentée de citer ceux du ministère de la justice. C'est de la folie ! En ...

Où est la personnalisation de la peine, quand vous votez à deux mains des peines automatiques complémentaires ? Vous faites un faux procès au présent texte, car vous êtes contraints par un carcan idéologique…

…qui porte préjudice au pays, car il ne correspond pas à l'intérêt général. Je vous ai donné les chiffres : le taux de récidive ne stagne pas ; de l'aveu même de ceux que j'ai auditionnés, c'est un problème. Reconnaissez-le. Quant au respect du principe d'individualisation de la peine, c'est l'avis du Conseil constitutionnel que je vous ai don...

Qu'est-ce qui nous insupporte ? C'est que l'on puisse s'en prendre deux fois, voire trois, à un facteur, une infirmière, un agent hospitalier ou un policier.

Nous apportons une réponse globale. Je le répète, personne n'en parle et vous faites mine d'écarter les trois quarts de ce texte ! Il ne s'agit pas de dogmatisme sécuritaire, mais il ne s'agit pas non plus de privilégier le dogme du non-punir, du zéro incarcération. Nous l'affirmons, notre pays fait face à une crise de l'autorité. En conséquenc...

Avis défavorable. Je vous renvoie aux explications que j'ai précédemment développées : je ne souhaite pas rétablir les peines planchers de 2007, qui n'ont pas prouvé leur efficacité.

Avis favorable, à titre personnel. Il est cohérent d'élargir ainsi le champ des infractions. D'abord, les victimes concernées restent les mêmes : les dépositaires de l'autorité publique ou les personnes chargées d'une mission de service public. Je ne vois pas pourquoi on distinguerait la violence d'une embuscade de celle d'un guet-apens avec us...

La durée de la peine minimale fait partie des réflexions nécessaires. Toutefois, avec une peine minimale d'un an, le dispositif me semble bien calibré ; il est resserré, mais je pense qu'il sera efficace et suffisamment dissuasif. Porter la durée minimale des peines planchers à deux ou trois années me semble excessif, puisque les peines encour...

Défavorable, sur le fond et sur la forme. Je ne souhaite pas que les prestations sociales puissent être supprimées. Je ne pense pas que le sujet soit celui de la responsabilité des familles.