Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 18 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 718.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 724 et 755. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 724.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 60 Contre 0
