Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 265.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 107 Contre 1
