Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
23 amendements trouvés
05/05/2023 — Amendement N° CL32 au texte N° 1033 - Article 34 (Retiré)
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. G...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...
05/05/2023 — Amendement N° CL35 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. G...
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...
05/05/2023 — Amendement N° CL29 au texte N° 1033 - Article 33 (Retiré)
Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. G...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...
