Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État modifie les dispositions de l’article 3 du décret n° 2000‑815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et du décret n° 2001‑623 pris pour l’application ...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du di...