Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aude Luquet et de plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (n° 209, 277).
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Nous en venons à des amendements visant à rétablir l'article 2, supprimé par la commission. Les amendements n° 2 de Mme Soumya Bourouaha et 4 de Mme Marianne Maximi, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen est défendu. Q...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 45 Contre 1
