Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Victor Catteau.