Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domici...

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité profess...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système et la réforme des retraites de différents taux de hausse des salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisat...

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliard...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d'intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d'augmenter les salaires face à l'inflation, le gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80 % des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à r...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l'âge légal de départ à 62 ans par 64 ans ! 80% des français sont contre cette réforme. Cette réforme est injustifiée. Selon le gouvernement, le recul de l’âge légal est nécessaire pour "sauver" un régime par répartition menacé par l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact des niches fiscales sur l’épargne retraite sur l’équilibre financier du système de retraites. Exposé sommaire : Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes gén...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, notre groupe s’oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par c...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tous les conjoints d’exploitants agricoles sont correctement déclarés de façon à bénéficier de droits à la retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition au mensonge du Gouvernement concernant l’équilibre du système de retraites. 80 % des français sont contre cette réforme. Le Gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les an...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le Gouvernement agite le chiffon rouge de la fai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé. Exposé sommaire : La réforme Balladur de 1993 a passé le calcul de la pension de retraite...

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi mod...