Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Au début de l’alinéa 5, après le mot « concernés », insérer les mots : « et les scientifiques ». Exposé sommaire : Les scientifiques ont toute leur place dans le système éducatif agricole. Il convient d’en faire mention dans cet article. En effet, la science et l’enseignement sont étroitement liés. Leur collaboration est essentiell...

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. – Est ouverte la possibilité de déroger aux limites hebdomadaires de travail pour les activités saisonnières qui le nécessitent, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main d’œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code g...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives pouvant être mises en œuvre pour intensifier les contrôles contre les fraudes sur les provenances des olives utilisées pour la fabrication d'huile d'olive vendues en Fra...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remp...

À l’alinéa 5 après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « reprises », insérer les mots : « et des créations ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa 13, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « ou ce cette création ». Exposé sommaire : L’installation et la transmission des exploitations agricoles passe par...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport complet sur l’application de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Dans l’objectif de lutter contre la concurrence déloyale, ce rapport présente les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux fron...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investisseme...