Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Le I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, les personnes physique ou morale possédant ou exploitant hors de France et souhaitant s’installer, réaliser un agrandissement ou une réunion d’exploitations agricoles sur le territoire français, doivent ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à s’assurer que le principe de réciprocité des normes soit inclus dans les accords de libre-échange négociés entre l’Union européenne et les États tiers ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose d’orienter les politiques publiques concourant à la protection d...

À l’alinéa 7, après les mots : « agriculture » insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18% de surfaces en bio en 2027. En fonction des régions, 30 à 50% des candidats souhaitent aujourd’...

Le chapitre V du titre I^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l’article L. 815‑4, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires « Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les éc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « producteurs organisés » les mots : « agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une ai...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en valorisant les solutions fondées sur la nature, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet ajout inutile et juridiquement vide de sens.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « , de nouveaux agriculteurs en reconversion ». II. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « , de nouvel agricul...

Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des biens immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime aboutit à une prise de contrôle de la personne morale au sens de l’article L. 333‑2 du même code et résulte d’un investissement étranger en Fran...

En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à des dispositions réglementaires visant à prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers. Exposé sommaire : L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérê...

En vue de garantir la préservation du foncier agricole sur le territoire national, toute acquisition ou exploitation de terres agricoles est soumise à l’avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin de prévenir toute captation excessive de ces ressources par des acteurs étrangers. Exposé ...

Supprimer le seizième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne.

L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employe...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’a...

 « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature installations classés pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agri...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...