Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l'âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s'agit d'aligner la disposition avec l'âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu'avec l'âge auquel devient possible l'émancipation du...