Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’Assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensem...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I d...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’accès direct au kinésithérapeute préfiguré par le législateur dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confi...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : “I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médicosocial, perçoit, à compter du 1er janvier 2024 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et aux accords ...

Après l’article 24, insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code ...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’article L. 2112‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2134‑1 du même code. » Exposé somm...

I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ; 2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité...

“À l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa, ajouter : “Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en PMI auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission””. Exposé somm...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrat...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes ...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...