Les amendements de Nicolas Ray pour ce dossier
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Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l'environnement, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial.
