Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise doivent figurer dans les programmes d’enseignement agricole. Cet amen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permettra de faciliter...

I. – Après l’article L. 226‑1, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nat...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou enfin des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'entrainer la création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agric...

I. – Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont redéfinis afin de promouvoir et encourager les productions de proximité. Ces projets, définis comme des démarches collectives visant à renforcer la durabilité des systèmes alimentaires à l’échelle locale, sont désormais orientés vers la valorisation des productions agricoles locales, la prom...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l’article 2 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre ...

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits p...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra ...

Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agric...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administrative de leur demande. Le rapport examine l’opportunité d'accorder les exonérations accordées annuellement pour une durée de cinq années. Exposé sommaire : Aujourd’hui une ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques. Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France services agriculture ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans m...