Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser le montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agric...

À la première phrase l’alinéa 7, après le mot : « établiront », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : L’idée de cet amendement est d’offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise.v

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de favoriser un projet de recherche international relatif à l’application des nouvelles découvertes technologiques de la mécanique et du numérique appliquées à l’agriculture franç...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « création, » insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa, après le mot « consolider, » insérer les mots : « de maintenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à accompagner les exploitations agricoles déjà existantes.

Le premier alinéa de l’article L. 253‑8 du Code rural et de la pêche est complété par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses antidérives, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l’agriculture ». Exposé sommaire : En cohérence avec le titre IV "Sécuriser, simplifier et libérer ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « il assure » les mots : « ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compétence exclusive de...

L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

Après l’article 15, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « I- Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégée...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliorat...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fran...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. E...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : L'agriculture, en tant que pilier fondamental de notre société, repose sur la gestion responsable des ressources foncières. Dans cette perspective, il...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles,...

À l’alinéa 1, substituer aux dates : « de 2025 à 2035 » les mots : « à compter de l’adoption de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement présente, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. » Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et ...

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors de...