Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – soutenir la recherche et le développement afin d’apporter une solution alternative économiquement viable et écologiquement durable avant toute interdiction d’usages phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : En permettant la mise en place préalable de solutions alternatives économiquement viab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant d’encourager la reprise d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Force est de constater que de nombreux jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés lorsqu'il s'agit de reprendre une exploitation. Les obstacles financiers et ban...

I. – Compléter le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, au titre des souscriptions de parts des groupements fonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondan...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « dont la liste est publiée par décret dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la stabilité et la continuité des instances de concertation régionales en matière d’installation et de transmission en agriculture. En publiant la lis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à préserver sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour protéger notre souveraineté alimentaire, il faut d’abord éviter d’importer des viandes qui ne sont pas toujours soumises aux mêmes normes de production, environneme...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – maîtriser la dépendance à l’importation d’intrants et de semences. » Exposé sommaire : Actuellement, l’agriculture française est souvent tributaire des importations d’intrants et de semences pour assurer ses activités quotidiennes. Cette dépendance expose le secteur à des risques d’approvisio...

I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies à l’article 19 bis et l’article 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30 %. C...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement so...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réintroduction du prêt à taux bonifié en faveur des agriculteurs. Exposé sommaire : Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer ...

I – Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie. II – L’État s’engage, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives, à mettre en œuvre, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, collectiv...

La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ». Exposé sommaire : L’abeille européenne (apis mellifera), sentinelle de l’environnement, est un agent pollinisateur indispensable à nos écosystèmes. Elle contribue à maintenir et à développer la diversité́ de la flore, elle‑même source de diversité́ de la faune sauvage. S...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entrainera des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L’indemnit...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme nation...

I. – Le 2° de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constat...