Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones prioritaire, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavorab...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° ) bis (nouveau) Dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territorial applicable, l’identification des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article doit faire l’objet d’un avis conforme des conseils municipaux co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’est pas autorisée en dehors de ces zones. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones prioritaires prévu à cet article permet d’identifier des zones d’implantation favorables à l’installation de production d’énergies reno...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer à chaque occurrence des mots : « zones prioritaires », les mots : « zones propices exclusives ». Exposé sommaire : Les zones prioritaires aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Aussi, un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourr...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation sola...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones prioritaires ne peuvent être situées sur des parc nationaux et des parcs naturels régionaux pour ce qui concerne le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est r...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Les modalités de contrôle ou la...

Rédiger l’alinéa 12 ainsi : « 4° À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement est de re...

À l’alinéa 9, après les mots, « à l’échelle de la région », insérer les mots : « et du département, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte n’indique pas si la région concernée est plus ou moins avancée sur l’installation de certaines ENR qu’une autre région. De plus, il semble important qu'un sein d'une même région, chaque dép...

Substituer à chaque occurrence du mot : « renouvelables », le mot : « bas carbone ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le législateur entend orienter les discussions sur les énergies "bas carbone" plutôt que "renouvelables". L'urgence est de continuer de décarboner notre électricité. Ce changement sémantique est important.

À l’alinéa 9, après les mots : « la part déjà prise par le territoire », insérer le mot : « , son éventuelle saturation concernant chaque catégorie d’énergie, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, celui-ci demande un réexamen aux collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 afin d’étudier des zones prioritaires...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » les mots : « L. 141‑7 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. ...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer toutes les occurrences des mots : « zones prioritaires », par les mots : « zones de développement d’énergies bas carbone ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle des "zones prioritaires" sous entend qu'il existerait des zones non prioritaires. Or la volonté ici est ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le comité régional prenne en compte exclusivement les zones prioritaires établies par les collectivités mentionnées au II 2°.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au présent article, ou en l’absence de telles zones...