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Motions de censure


Les amendements d'Olivier Faure


Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier

267 amendements trouvés


09/10/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Leseul, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phili...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de mieux reconna...

09/10/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phili...

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8-1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est ...

09/10/2023 — Amendement N° AS235 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

09/10/2023 — Amendement N° AS194 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

09/10/2023 — Amendement N° AS222 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

09/10/2023 — Amendement N° AS227 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des ...

09/10/2023 — Amendement N° AS198 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...