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Les interventions de Pascal Lavergne sur ce dossier
81 amendements trouvés
26/04/2024 — Amendement N° CE3376 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Lecamp
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y compris le » les mots : « notamment dans le cadre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
