Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité s...

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agres...

Compléter l’alinéa 182 par les phrases suivantes : « Cependant, il y a lieu d’être particulièrement attentif à l’évolution et au suivi des coûts des partenariats publics privés. Comme l’a relevé la Cour des comptes, ces ouvrages constituent une composante importante du parc immobilier de la justice et leur poids financier affecte considérablem...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Au début de l'intitulé du chapitre, supprimer le mot : « Diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

À l'intitulé du titre VI, supprimer le mot : « diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.

À la fin de l’alinéa 194, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une id...

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause c...

Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet ...

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit com...

À la fin de l’alinéa 192, supprimer le mot : « , etc. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.

Au début de l'intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.

À l’alinéa 24, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, supprimer le mot : « Diverses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant.

I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est d...

À la fin de l’alinéa 193, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.

À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.