Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1968. Pour obtenir une retraite à taux plei...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées dans l’article 7 intitulé « Relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance » ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Martinique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouver...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans. 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68% sont pour la retraite à 60 ans ! Cette réforme est injust...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. Les carrières militaires sont constituées d’années de travail et de sacrifices de vie au service de la nation, il demeure juste et honorable pour le ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulation...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retrai...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025 ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour 40 annui...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi 17 ans auparavant dans l’armée d’active. Après une première partie de carrière au sein des forces armées, des mil...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun coefficient de minoration du montant de la pension ne peut être appliqué sur les pensions civiles et militaires. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du co...

Supprimer les alinéas 124 et 125. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé dev...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ. Avec cette réforme, les catégories actives et superactives de la fonction publique subiront le recul de l'âge légal et la dégradation du montant de leur...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans. Les milita...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouverneme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lég...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâti...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux b du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parleme...

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l’alinéa 43 : « 3° Une visite médicale est organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion ou d...