Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1‑1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse, notamment par la création d’un dossier‑guide, mis à jour au moins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité du dépistage, de la prévention et de la sensibilisation des risques liés à l’endométriose. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la rem...

I. – L’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens relatifs à l’interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la vinqt-quatrième semaine d’aménorrhée. La protection sociale contre les risques et conséquences de la m...

L'article est complété par des alinéas ainsi rédigés : "II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une patiente victime d’une interruption spontan...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministre chargé de santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes, notamment dans le cadre de la prise en charge des interruptions spontanées de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport étudiant la faisabi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l’accessibilité des professionnels co...

Substituer au mot : « patiente » les mots : « personne prise en charge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de moidifier la rédaction de l’article 1 afin de garantir qu’aucune personne susceptible de vivre une interruption spontanée de grossesse ne soit exclue du présent...