Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Bellamy, Mme Care...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...
12/01/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Bellamy, Mme Care...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
