Plein emploi

Au-delà des bouleversements qu'elle provoquerait, je ne vois pas quel avantage pourrait procurer votre proposition d'analyse des sanctions au niveau national. Les demandeurs d'emploi ont déjà la possibilité de contester l'avis de sanction en déposant une réclamation en agence puis, si nécessaire, une demande de médiation auprès du médiateur rég...

Cela fait partie des activités, cher collègue. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Rappelons tout d'abord que nous aborderons la question des sanctions à l'article 3. Ensuite, la notion de droits et devoirs existe depuis le temps du RMI et l'instauration du RSA l'a confirmée. Nous n'y changerons pas grand-chose, et je vous persuaderai même que nous l'améliorerons. Avis défavorable.

C'est une préoccupation qui a été émise durant les travaux en commission et c'est pourquoi il est fait explicitement mention de l'état de santé aux alinéas 17 et 22 de l'article 1er ; il est en outre fait allusion à la « situation personnelle » à l'alinéa 10 de l'article 2. Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Nous avons déjà émis un avis défavorable en commission. La nouvelle sanction doit être plus protectrice puisque le reversement est possible. Avec votre amendement, le collège ayant prononcé la sanction devrait se réunir à nouveau pour décider du reversement, ce qui serait une perte de temps. Nous préférons la souplesse du dispositif tel qu'il e...

Nous partageons bien évidemment votre ambition, mais je vous renvoie une fois encore aux alinéas que j'ai cités. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Je comprends bien que si M. Delaporte demande que son amendement soit évalué, c'est qu'il n'est pas lui-même certain de sa portée. Par prudence, je propose donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Merci, cher collègue, pour cette alerte, mais votre amendement est satisfait : l'élaboration du contrat d'engagement et la définition des objectifs se feront bien évidemment dans le cadre d'une relation physique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je peux entendre, cher collègue, que vous souhaitiez une progressivité des sanctions. Mais les alinéas 28 et 29 que vise votre amendement ne sont pas les bons, puisqu'ils sont relatifs au contrôle des engagements et non à la sanction en elle-même. Nous en reparlerons tout à l'heure. Avis défavorable.

Vous avez raison, c'est une dimension importante : ces femmes cumulent souvent d'autres difficultés d'ordre social, qu'il convient de prendre en considération. Tel sera le cas lors de l'analyse de la situation personnelle de l'intéressé, comme le prévoit l'alinéa 10 de l'article 2. Par ailleurs, il serait dommage de priver ces femmes de l'accom...

Ce n'est pas à vous que s'adresse ma remarque, madame Garin, car je sais que c'est un sujet sur lequel vous travaillez. Notre collègue Coulomme, en revanche, a dû oublier l'existence de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales – sans doute parce qu'elle est récente. Cette loi perm...

Je comprends que vous souhaitiez grossir le trait pour vous opposer à un texte que, de toute façon, vous ne voterez pas, mais je vous en prie, ayez un peu de décence.

Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l'alinéa 38 s'applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l'obligation de transmission des observations de l'allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.

S'agissant des voies et des délais de recours, nous avons eu en commission une longue discussion, à l'issue de laquelle nous avons apporté une précision utile à l'article 3. Je rappelle que l'article 10 dispose que le contrat d'engagement précise ces modalités de recours ; je ne vois pas pourquoi on ajouterait quelque chose. En ce qui concerne...

Il faut se projeter dans le texte : le contrat d'engagement précisera les voies de recours que vous évoquez. Votre constat nous ramène à la situation actuelle, que nous voulons modifier. Par ailleurs, si l'amendement fait consensus, c'est parce qu'il est satisfait ; il serait même surprenant qu'il ne fasse pas consensus.

Je vais tout de même répondre. C'est l'occasion de rendre hommage à notre collègue Anne Bergantz, du MODEM, à l'initiative de laquelle nous avons ajouté en commission qu'une « attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants. » C'est bien le cas dans les faits, puisque la détermination du monta...

Je retiens au moins un point positif de cette discussion, c'est que M. Monnet, même s'il n'est pas d'accord sur l'article 3, pourrait l'être sur l'article 2. On avance bien ! Il me semble important de citer, comme je l'avais fait en commission, l'avis du Conseil d'État : « Les carences de France Travail dans l'exercice de ses missions d'accomp...

Reprenons la lecture du texte, chers collègues : lors du diagnostic comme lors de l'élaboration du contrat d'engagement, il est tenu compte de la situation particulière des familles – en particulier lorsqu'il s'agit de familles monoparentales. Une équipe pluridisciplinaire, composée notamment de travailleurs sociaux, a pour mission d'apprécier ...

Je confirme, cher collègue Dharréville, que l'information prévue à l'alinéa 38 concerne bien les cas de suspension comme de suppression de l'allocation. Quant à votre amendement, cher collègue Delaporte, il est satisfait par l'alinéa 44. Avis défavorable.

Votre amendement me donne l'occasion de vous apprendre une notion : l'égalité de traitement – je ne sais pas si cela vous parle. Quand on est bénéficiaire du RSA, on est soumis aux mêmes obligations que les autres, quel que soit son statut.