Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction ne ...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- le sixième alinéa est supprimé"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑deux » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. C'est ce que souhaitent 68% des français, dont 75% de de...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : "12° Il est publié un décret complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dernier intègre, après avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail et de...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroali...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à 1 500 euros net des cotisations et contributions sociales" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivale...

Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d'augmenter les salaires face à l'inflation, le gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réform...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de faire en sorte qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté. Exposé sommaire : « Plus aucune retraite en dessous de 1200 euros pour une carrière complète ». Voilà ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites. Exposé sommaire : Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisations et de contribuer au financement de ...

Supprimer l'alinéa 10 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. 80% des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à reb...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « « « Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa r...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport concernant l’impact de l’augmentation de l’espérance de vie sur la fixation de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Exposé sommaire : On entend souvent le poncif selon lequel « puisqu’on vit plus lon...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisatio...

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements écon...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme des retraites conduite en 2010 par Nicolas Sarkozy à travers la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : La droi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est un...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal d...