Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 40, supprimer la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre le suivi individuel spécifique à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomiques, éloignant près de 10 millions de s...

Il est inséré l'article suivant : 1° Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) L'article L353-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après le mot "survivant" il est ajouté les mots suivants : "ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité" ; b) L’article L. 353‑2 est ainsi modifié : i) Au premier et au deuxième...

La présente loi ne s'applique pas à La Réunion. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme ne s'applique pas à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Avant le a) du 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Après les mots "montant minimum" insérer les mots "au moins égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du présent code, " Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le minimum contributi...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 1 milliard d'euros ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter ...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un minimum de pension pour une carrière complète égale à 1600 euros net. Exposé sommaire : Nous proposons que toute personne avec une carrière complète puisse partir avec une pension au moins éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'accélération de l'augmentation de durée de cotisation à partir de la génération née au 1er septembre 1961. En premier lieu, les député·es membre du groupe LFI-NUPES sont résolument opposés à toute allongement de la durée de cotisation : la retraite à taux plein dev...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer les dispositions portant accélération du relèvement de la durée de cotisation. 80 % des français sont contre la réforme. 64 % ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68 % sont pour la ret...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux hôtes de caisse. » Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, nous proposons d’exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40 % des caissiers et employés de libre-service se déclarent satisfait d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclarent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact financier de la fixation d’une retraite minimale du montant du SMIC pour une retraite à taux plein et du montant du seuil de pauvreté pour les autres. Exposé sommaire : "Plus aucune retrai...

La première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisatio...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres au RSA pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les trimestres passés au RSA soient constitutifs de dr...

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi. Exposé sommaire : Le temps partiel subi, le chômage et le sous-emploi nous privent de professionnels susceptibles de ramener...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aura le recul de l’âge à la retraite sur la vitalité du milieu associatif. Exposé sommaire : L’abaissement de la retraite à 60 ans est la condition de survie et de développement de nombreuse...

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi mod...