Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli que les accompagnantes d'élèves en si...

I. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots « à 85 % du » sont supprimés. « VI. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire mi...

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : « Les entreprises bénéficien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans ! 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68% sont pour la retraite à 60 ans ! Cette réforme est injus...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes gén...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. 80 % des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à...

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact des niches fiscales sur l’épargne retraite sur l’équilibre financier du système de retraites. Exposé sommaire : Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complé...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du CICE pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les inégalités persistantes pour les femmes dans l’accès à leurs droits à la retraite et les moyens d’y mettre fin. Exposé sommaire : Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes ...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais le dispo...