Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Si nous partageons la volonté d'améliorer le signalement et le traitement des situations de maltraitance concernant des adultes vulnérables, le mécanisme que vous proposez ne nous paraît pas efficace : lorsqu'un cas sera signalé à la nouvelle instance départementale – vous avez énuméré les multiples acteurs qui y seront représentés –, celle-ci ...
Merci pour ces explications. Je connais les systèmes de signalement, et mon but est justement de les améliorer. Dans sa rédaction actuelle, l'article dit que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance […] les signale à l'instance », puis que « [l]'instance transmet les signalements » à ceux qui sont chargés de ...
…mais je vous invite tout de même à jeter un œil à votre rédaction de l'article 4 ! À mon sens, il n'est vraiment pas clair et va alourdir le système que vous voulez créer.
