Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Présentation)

Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit ,

ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires. Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu'une séparation survient au sein du couple. Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu'un époux a commis une infraction vis-à-vis ...

Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l'ingratitude et l'indignité successorale. Cependant, s'agissant des avantages matrimoniaux, il n'existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l'article 1er vise à y remédier. ...