Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2035 » insérer les mots : « garantiront un revenu digne aux agriculteurs et ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce don...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au pl...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceu...

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ». Exposé sommaire : Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde ». Exposé so...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de l...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – le caractère prédominant de la production de denrées alimentaires dans l’agriculture. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’une part de supprimer la production de biomasse des objectifs de l’agriculture et de l'autre de rappeler que la souveraineté alimentaire consiste à mettre l’agriculture au...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « réduire ». Exposé sommaire : Le présent article, de nature programmatique, dispose que les politiques publiques visant à la protection de la souveraineté alimentaire en France, doivent maitriser les dépendances en matières d’importations et d’exportations. Le choix du mo...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau ». Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de production...