Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 150 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2046. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.

Supprimer les alinéas 118 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rect...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les infirmiers et les infirmières anesthésistes diplômés d’État pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres d’état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appl...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les adjudants-chefs, adjudants et sous-officiers de rang supérieur de l’armée et de la gendarmerie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pou...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les maîtrise et techniciens administratifs des services juridiques ou du personnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres de la documentation, de l’archivage hors fonction publique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet a...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs d’entreprise de services, de 10 à 49 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet am...