Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de l'agroalimentaire « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une cont...

Au III de l'article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation des revenus infra-marg...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. » Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du II. de l’article L. 2336‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des con...

I. – Au I et au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « congé », insérer les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I^er de la sixième partie du code du travail » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées...

Chaque œuvre d’art ou objet de collection et d’antiquité dont la valeur est supérieure 5000 euros est déclarée au service des impôts, par le propriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi que le bénéficiaire effectif en cas de structures interposées. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoir...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; » II – Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvell...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». II. – Le b quinquies est ainsi rétabli :« les transports aériens de vo...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier...

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 € » les mot...

I – L’article L. 421‑120 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

Émissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)

Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros)

Tarif par véhicule à compter... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF896A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Aviragnet, Mme Battiste... L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e... Voir tout l'amendement     65 66 67 68 69 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org