Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnell...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué un...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à ces mêmes lois. » Exposé sommaire : Cet amen...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Avec un taux de seulement 0,3% aujourd'hui, son montant atteindr...

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Article 1530 ter : I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 16...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiff...

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « par un numéro d’immatriculation administrative » sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par de...