Bâtir la société du bien vieillir en france
(Après l'article 4)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il propose de nouvelles mesures d’accompagnement, de soutien et de prévention en faveur des proches aidants, et leurs modalités de financement. » Exposé sommaire : Dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit », l...

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du co...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

À la seconde phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées et le recrutement des professionnels, et » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’un rapprochement des politiques publiques du Grand âge et du handicap, notamment dans le cadre de la mise en place du plan pluriannuel défini par la Conférence nationale de l’autonomie. Le ca...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils transmettent également le taux d’encadrement des résidents par des professionnels soignants. » II. – Après la troisième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, est insérée une phr...

L’article 7 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « afin de contribuer » il est inséré le signe : « : » ; 2° A la première phrase, avant les mots : « au soutien à la mobilité » il est inséré un alinéa et le signe : « 1° » ; 3° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l’organisation, au ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie en dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à destination des établissements pour ...

Après le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art. L. 315‑20

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le devenir des arrhes versées, le cas échéant, préalablement à l’entrée en établissement est fixé par décret ». b) Après le même II, il est ajouté un...

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veille au respect de l’objectif pluriannuel de recruter 50 000 personnels soignants supplémentaires en établissement d’hébergement pour personnes dépendantes d’ici 2027. Exposé sommaire : L’enjeu des recrutements en EHPAD est majeur. Pour relever ce défi, le Gouvernement a annoncé une traject...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le serv...

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail » ; c) Après le mot : « bénévole », ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement le gérontopôle à la définition du programme coordonné de financement ét...

Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer le gérontopôle aux travaux de la conférence des financeurs du départeme...