Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Philippe Guillemard sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/06/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 1346 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur
Après l'article 222-5 du code pénal, il est inséré un article 222‑5-1 ainsi rédigé : « Art. 222‑5-1. – Lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines prévues en cas d’i...
14/06/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, Mme Cristol, M. Larsonneur
Après l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 52‑1 ainsi rédigé : « Art. 52‑1. – Dans les cas visés aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et aux premier et deuxième alinéas de l’article 24 bis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque...
