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Les interventions de Philippe Guillemard sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/06/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Liso, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , par le 1° de l’article 225‑4‑13 du même code » Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, en particulier les mineurs. Comme le rappelle l’enquête « Violenc...
14/06/2023 — Amendement N° CL13 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au troisième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code pénal, après le mot : « articles », est insérée la référence :« 222‑10, » ; ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des mineurs victimes d’infractions pénales d’un...
