Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour ...

À l’alinéa 2, après le mot : « exercé », rédiger ainsi la fin de la phrase : « au moins 80 % de leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale de deux ans. » Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il a...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontaires. Toute mesure coercitive visant à imposer l’appartenance à une CPTS mettrait en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de place...

I. – La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2-1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, un...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « appréciée » les mots : « et selon une proportion de travail minimale appréciées ». Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim mais à l’occasion d’une ...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Il convient que le directeur général de l’ARS s’intéresse aussi à améliorer l’accès aux soins de second recours, à l’heure où notre territoire national connait aussi une pénurie de médecins spécialistes.

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.