Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié. 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les professionnels de santé qu’il aura choisis » ; 2° Après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des ...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des pratic...

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1411‑6-2 », insérer les mots : « ainsi qu’aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, et des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé ...

Le titre III du livre IV de la première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordo...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoi...

I. – Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la santé mentale, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la coordination de prél...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent 1°, la pharmacie d’officine de son choix peut le lui dispenser dans d...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles disposition...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1° L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié ...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 162‑22‑18, sont insérés la division et l’intitulé suivants : « Paragraphe 1 « Financement des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 2° l’article L. 162‑22‑18 est ain...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ; b) Au a), après la troisième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ; 2° Après le II, ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3. » » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule conditio...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un rendez...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

I. – A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...