Les interventions de Philippe Lottiaux sur ce dossier
782 amendements trouvés
28/09/2022 — Amendement N° CF163A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. Taverne, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, ...
Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposant de renoncer à la suppression de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) vise à interpeller le Gouvernement sur les mesures de compensation envisagées à long terme pour permettre à CCI France ainsi qu’aux CCI de région...
28/09/2022 — Amendement N° CF194A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à...
