Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis pl...