Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s'effectuer qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auq...
