Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application des conventions collectives les p...

Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes b...