Industrie verte

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publ...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publ...

Rétablir le II de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « II. – Pour l’application de l’article 784 du code général des impôts, le titulaire du plan d’épargne avenir climat prévu à l’article L. 221‑34‑4 du code monétaire et financier ou, s’il est mineur, son représentant légal, est tenu de porter à la connaissance de l’administration fiscal...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « IV. – Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable. « Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut ê...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « âgé de moins de seize ans » le mot : « mineur ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de pla...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologiqu...

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots : « lorsque ce dernier est majeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’ép...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 € au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voie réglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’un plafon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « climatique » , sont insérés les mots : « , au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme » . « 2° L’article L. 221‑27 est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste. En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne p...

I. – L’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié : a) La première phrase du II est ainsi modifiée : - les mots : « d’obligations, » sont supprimés ; - à la fin, les mots : « ou de titres subordonnés » sont supprimés ; b) Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le conseil d’admini...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Tout acte de commerce, d’échange, de prêt ou de don de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques n’est possible que si la société destinataire dispose d’un plan de vigilance conformément à la loi loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés m...

Après l’article L. 4211‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑2-2. – Dans les départements et régions des outre-mer les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211‑2-1 du code de la santé publique que s’ils disposent de contrats pa...

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compt...

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies nav...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre le...