Rénovation de l'habitat dégradé

À l’alinéa 10, avant le mot : « exécutées », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures. En effet, afin ...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ; « b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ». Exposé sommaire : Le présent amende...